Demandes des autorités
Nous coopérons avec la justice dans le respect de la loi, nous vérifions chaque demande et nous ne transmettons que ce qu'elle couvre.
Version 2026-09-21 · Historique des versions
Gabarit seulement — faites valider tous les textes légaux par un professionnel.
Adresser une demande
Les demandes des autorités (ordonnance judiciaire, demande policière, mandat) doivent être envoyées à [email protected]. Elles doivent indiquer l'autorité et son fondement légal, le numéro de dossier ou d'ordonnance, le ou les comptes visés et les données précises demandées.
En cas de danger imminent pour la vie ou la sécurité d'une personne, précisez-le dans l'objet ; ces demandes sont traitées en priorité.
Les données qui existent
| Donnée | Existe-t-elle ? | Conservation |
|---|---|---|
| Informations de compte et de profil | Oui | Tant que le compte est actif |
| Médias publics et privés | Oui | Tant que le membre les conserve |
| Messages | Oui | Tant que le compte est actif |
| Numéro de téléphone | Seulement si le membre l'a fourni | Tant que le compte est actif |
| Journaux de connexion | Oui | Durée limitée, nécessaire à la sécurité |
| Historique de paiement | Oui, sans numéro de carte | Durée exigée par les obligations comptables |
| Gabarit de vérification | Oui, non réversible | Jusqu'à atteinte de la finalité, au plus tard 3 ans après la dernière interaction |
Vérification de la demande
Nous vérifions l'authenticité de chaque demande et la compétence de l'autorité qui l'émet. Une demande provenant d'un pays ne nous oblige pas automatiquement : nous examinons le droit applicable à la situation.
Contestation
Nous contestons les demandes excessives, trop larges ou mal fondées. Nous n'extrayons que ce que la demande couvre : une ordonnance visant un incident ne justifie pas l'export complet d'un compte.
Conservation des données (legal hold)
Sur demande valable, nous pouvons geler les données d'un compte visé par une procédure afin qu'elles ne soient pas effacées automatiquement pendant la procédure.
Notification du membre
Nous informons le membre de l'accès à ses données, sauf si la loi ou une ordonnance de non-divulgation nous l'interdit.
Accès encadré
- Aucun membre de l'équipe n'a d'accès permanent aux données privées.
- Chaque accès exceptionnel exige un motif et une référence de dossier, se limite aux comptes visés et expire automatiquement.
- Les conversations privées et les données de vérification exigent l'approbation de deux responsables.
- Chaque accès est inscrit dans un journal qui ne peut être ni modifié ni supprimé.
Ce que nous ne pouvons jamais fournir
- Les mots de passe : ils sont hachés de façon irréversible.
- Les numéros de carte de paiement : nous ne les stockons jamais.
- Une image du visage d'un membre à partir de son gabarit de vérification : le gabarit est non réversible par conception, et l'image captée est supprimée immédiatement.
Transparence
Toutes les demandes reçues et leur traitement sont consignés, et leur nombre est publié dans notre rapport de transparence.